Le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique en dix ans annoncé par le Président de la République implique donc une transformation profonde : faire de la présence sur la voie publique la règle et la présence en commissariat ou en brigade l’exception. Le bilan sera partagé par courrier électronique avec la communauté de contributeurs de PHAROS et publié sur le site internet-signalement.gouv.fr. – A l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621-1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l’article 222-33-1-1 ». L’article 323-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». ». L’augmentation de l’offre de garde d’enfants concourt également à l’objectif de mieux concilier vie privée et professionnelle : 200 nouvelles places en crèche seront réservées. La diffusion d’informations, fondées ou non, est devenue instantanée avec le développement des réseaux sociaux. 4° L’article L. 765-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ; a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : De nouveaux sites de la réserve nationale seront créés à Mayotte, à La Réunion et en Guyane. Il convient donc d’être en mesure d’apporter une parole à la fois rapide et d’un haut niveau de technicité et pour cela : – renforcer les services de communication des préfectures ; – attirer des experts de la communication à même d’assurer le porte-parolat du préfet, doter les services d’un budget propre et d’un bon niveau d’équipement technique ; – renforcer drastiquement le plan de formation et le rendre obligatoire pour les préfets, les sous-préfets, les chargés de communication et les cadres du cabinet ou d’astreinte : prise en main et veille des réseaux sociaux, réflexes durant les astreintes, attitude à tenir en situation de crise. Le coût moyen de rénovation d’un COD est estimé à 400 000 euros. « IV. Les citoyens ont eux aussi envie de s’engager et de contribuer à la protection de notre Nation, notamment par l’intermédiaire des réserves ou du volontariat. Articulation approfondie avec le réseau France services, fonds d’ingénierie locale et moyens renforcés pour affronter plus facilement les crises graves renforceront l’action du réseau préfectoral au service des Français. « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 74-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les sections 1, 2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1. Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Le ministère de l’intérieur a un rôle clé à jouer sur le sujet de la cybercriminalité. Aujourd’hui, « l’augmentation » du gendarme ou du policier consiste en l’adjonction de systèmes et d’équipements autour de son corps, multipliant le poids et les interactions homme-machine, ce qui n’est pas satisfaisant. « “La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d’un mois. La présente loi d’orientation et de programmation sera l’occasion d’unifier le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère au sein d’une direction, la direction des affaires européennes et internationales, notamment pour ce qui concerne la promotion et l’influence françaises, la coordination des activités de coopération non opérationnelles (les activités opérationnelles restant du ressort de la direction de la coopération internationale de sécurité – DCIS – et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’agissant de la sécurité civile), la défense des intérêts industriels français et la recherche de financements européens et internationaux. Elle accueille les Journées de la Défense et de la Citoyenneté (JDC). Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les préfets de département et une coordination plus rapide par les préfets de zone et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). « L’article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Des modalités de préfinancement par des fonds ad hoc de l’Etat, plus souples en première instance, seront proposées. Pour l’IGPN, ces investissements devraient également permettre de disposer d’un outil offrant un meilleur suivi des dossiers soumis. L. 34-17. Ainsi, la conduite de démarches interministérielles similaires à celles du plan séisme Antilles dans d’autres territoires d’outre-mer sera étudiée. L. 5242-6-6. – Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. Par ailleurs, les directions générales métiers sont trop peu responsabilisées sur les sujets numériques, alors même que de leur implication dépend le succès des projets. Celle-ci doit s’accélérer, tout en tenant compte du risque que l’addition de l’ensemble des matériels et systèmes se fasse sans cohérence, multipliant à la fois le poids et les interactions homme-machine. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I du présent article, à la demande de l’Etat, par les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l’objet d’un marché public. Créée en 1983, elle est installée à partir de 1989 sur le site de la caserne « la Bachellerie » qui abrite auparavant l'annexe de l' École nationale technique des sous-officiers d'active ( ENTASOA ). « Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39-3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet : « Les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux demandes d’itinérance, sur leurs réseaux, de l’opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Rénovation des centres opérationnels départementaux (COD) des préfectures Plus systématiquement qu’aujourd’hui, la pratique dite de l’« usager mystère » (« mystery shopping ») sera développée afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue. I. Des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, face à laquelle les forces de l’ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, de contrôle et de répression des atteintes à l’environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dédiés et en assurant une formation et sensibilisation transversales de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux. Les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales seront encore renforcés. Pour faciliter l’installation et le logement des fonctionnaires du ministère, un effort financier pour la réservation de logements auprès des bailleurs sociaux sera consenti : développement du stock de logements accessibles, utilisation accrue du parc de logement à la disposition de l’Etat (qui sera prévue dans les contrats de sécurité intégrée passés entre l’État et les collectivités territoriales), création d’une offre de colocation. Bonjour, j’ai vue que sur le forum certaines personnes recherchées les livrets d’accueil des écoles de gendarmerie, malheureusement, ils n’étaient pas disponibles sur le site, c’est revenu dans l’ordre, Lien : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/cegn/Decouverte/livrets-d-accueil. Pour améliorer le suivi des fonctionnaires travaillant de nuit, un complément de traitement sera instauré pour les personnels médicaux intervenant en horaires atypiques. Les dernières années démontrent aussi que le besoin de sécurité n’est pas l’apanage des métropoles : les territoires périurbains et ruraux connaissent une augmentation des violences aux personnes – principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales. Affronter les crises à venir oblige à informer nos concitoyens sur les risques et les moyens d’y faire face et à développer leur culture du risque. Il permettra le développement d’un système de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d’urgence (18 et 112), par décloisonnement des plaques de communication (communication en réseau plus agile et réactive), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l’ensemble des acteurs de la sécurité et du secours. a) L’article 77-1 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ; Les services de police mettront à la disposition des élus locaux un guide méthodologique présentant les instruments juridiques mobilisables par l’autorité administrative et des conseils pratiques pour prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles d’être causés par des groupes radicaux violents. « 3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; 3. Mais cette ambition de proximité serait incomplète si nos policiers et nos gendarmes n’étaient pas demain davantage à l’image de la population française qu’ils ne le sont aujourd’hui. Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du groupement d’intérêt public « Action contre la cybermalveillance » sur les exigences minimales de l’éventuelle labellisation des prestataires. 2.5.1. Cette attention portera en particulier sur les plus fragiles, notamment les victimes des violences intrafamiliales et sexuelles : fichier de prévention des violences intrafamiliales, doublement des effectifs dédiés (4 000 contre 2 000 en 2022), densification du maillage territorial en accueils spécialisés, création de postes d’intervenants sociaux en police et gendarmerie, triplement de l’amende pour outrage sexiste et sexuel. Mettre la victime au centre de l’attention. Création de centres régionaux de formation. Dans la prise en charge des victimes, une attention particulière sera portée aux enfants, dans le cadre des procédures les impliquant directement, en tant que victimes (violences, notamment sexuelles) ou indirectement (violences intrafamiliales par exemple). Par ailleurs, les mêmes conditions de saisie seront appliquées aux avoirs cryptoactifs (cryptomonnaies par exemple) que pour les comptes bancaires : trop souvent, les criminels convertissent le fruit de leurs malversations en cryptoactifs, qui peuvent être plus facilement dispersés et donc dissimulés. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Au total, sur dix ans, 3 273 assistants d’enquête pour la gendarmerie et 4 387 pour la police, avec pour objectif d’absorber 50 % du temps d’OPJ consacré à la procédure. Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. « Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. 4° Après le premier alinéa de l’article L. 244-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La mise à disposition de ces nouvelles technologies a déjà largement été initiée depuis 2017, avec notamment le déploiement des caméras-piétons. A cet effet, des plans de partenariat entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux pourraient être mis en place. Un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera créé afin d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et de sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes. En effet, le temps de formation initiale est aujourd’hui trop bref pour former complètement les policiers et gendarmes à ce qui les attend sur le terrain. L’ensemble des nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’OPJ, en intégrant un socle commun à la formation initiale et en prévoyant le passage de l’examen à l’issue de la scolarité et de la période de stage (et non plus après trois ans). – A l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». – Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l’Etat dans le département l’estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l’ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 742-1 et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, autoriser le représentant de l’Etat dans le département, à ces seules fins, à diriger l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Une attention particulière sera apportée aux recommandations du rapport de la mission de lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité intérieure, remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021, et à la mise en œuvre de ces recommandations. « 12° Délits d’administration d’une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d’intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l’article 323-3-2 du même code. « 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60, 60-3, 77-1 et 99-5 ainsi qu’à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ; Afin d’apporter un meilleur accompagnement aux victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dépend aujourd’hui de financements croisés de l’Etat et des collectivités territoriales, avec des niveaux d’effort malheureusement disparates selon les territoires. La très rapide évolution des chemins d’attaque utilisés et des objets technologiques en jeu (comme les cryptomonnaies) nécessite une formation continue pour l’ensemble des services d’enquête. Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultramarins. En lien avec l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure, ce nouvel acteur aura pour mission de mettre en place une organisation moderne, agile et intégrée tournée vers l’innovation. Cette démarche nécessite d’impliquer très fortement les métiers, de développer des pôles de compétences (data, intelligence artificielle) pour des projets modernes et de faire prendre en compte les phases de projet et d’exploitation par une même équipe maîtrisant parfaitement les applications d’une sphère métier. La conduite de grands projets numériques constitue l’un des principaux défis pour le ministère de l’intérieur. – Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, à l’exception de celle prévue à l’article L. 4274-15, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant : « 1° De 300 € pour les infractions prévues à l’article L. 4274-2, au premier alinéa de l’article L. 4274-3, aux articles L. 4274-4 et L. 4274-5, aux quatre premiers alinéas de l’article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-10 à L. 4274-11-1, L. 4274-12-1 et L. 4274-13 du présent code ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ; « 2° De 500 € pour les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4274-3, aux articles L. 4274-6 et L. 4274-7, au cinquième alinéa de l’article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-9, L. 4274-12, L. 4274-17 et L. 4274-18 ; le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. I. Il s’agit d’acquérir des équipements permettant la détection, le brouillage et la neutralisation des drones malveillants et de bâtir la capacité de mise en œuvre tout en s’assurant de leur parfaite intégration dans les dispositifs de protection et de sécurité aériennes mis en œuvre par les armées ; – des moyens pour les centres de commandement de la préfecture de police et de la coordination nationale pour la sécurité des jeux olympiques (CNSJ) ; – d’autres équipements, de nature diverse, permettant aux forces d’être parées à tous les risques dans la perspective de cet événement majeur. Cette approche intégrée de la gestion des données reste compatible avec le maintien d’une organisation en métiers des forces de sécurité intérieure, opérateurs et périmètres ministériels. 7° Après le 24° de l’article L. 766-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé : I. En effet les femmes y sont encore trop souvent victimes d’agressions, notamment pendant leurs trajets domicile-travail. Ces relocalisations permettront de nouvelles synergies entre les différents services du réseau territorial du ministère de l’intérieur (préfectures et sous-préfectures, directions départementales interministérielles, services de la police nationale et de la gendarmerie nationale). Ainsi, l’achat et le renouvellement de la flotte des 12 avions CL415 « Canadair » par 16 avions bombardiers d’eau amphibie (ABE) du même type doivent être programmés pour faire face à ces enjeux. Une organisation en filières au niveau local concentrera ainsi sous l’autorité du préfet et du procureur de la République des fonctions jusqu’ici trop éclatées et sera plus lisible pour les partenaires de la police nationale participant du continuum de sécurité. V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour renforcer l’efficience du ministère dans la lutte contre la menace cyber, une coopération plus étroite entre les services concernés sera structurée.