En situation de refus d’un regroupement familial, le demandeur est en droit de contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite.Il peut : Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois suite au refus de la demande, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Complétez votre demande en ligne. Si vous êtes déjà titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d’une durée d’un an, vous pouvez faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale … Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire. Autorisation de regroupement familial ; Passeport ; Acte de naissance ; Extraits d’actes de naissance des enfants ; Justificatif de domicile de moins de 3 mois ; 3 photos … Famille d’un Français (époux d’un Français, parent d’un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d’un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d’un Français) ; Famille d’un Européen ou d’un Suisse, quelle que soit sa nationalité ; Famille du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’apatride. Lorsqu’un français est marié à un ressortissant qui ne vient pas d’un État membre de l’U.E. Si vous êtes réfugié, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de résident valable 10 ans : Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence. Si ce dernier est citoyen de l’UE, l’EEE ou de la Suisse, il n’est pas obligé d’être titulaire d’un titre de séjour pour être rejoint par sa famille. Dois-je demander un visa long séjour pour mon enfant ? Ce principe ne s’applique pas aux enfants majeurs et aux ascendants. Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez fournir : 1° le titre de séjour du demandeur (carte de séjour provisoire, carte de résident de 10 ans ou certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens). La liste des pièces à fournir est différente selon les cas : vie privée et familiale, professionnels, européens et membres de famille. aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, résidant en France depuis au moins 25 ans et demandant le regroupement familial pour son conjoint s’il justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans Important : sont exclues du calcul les ressources provenant de prestations sociales/familiales (RSA, ASPA, ASS, AER, etc.). Pour les visas médicaux, respectez impérativement la liste des pièces à fournir spécifique communiquée par France-Visas N.B : étudiants en procédure Campus France : vous n’avez pas à prendre de rendez-vous. Après 3 ans de séjour régulier et de communauté de vie continue, les ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France peuvent obtenir une carte de résident de 10 ans, sous réserve du respect de la condition d’intégration républicaine. Copyright AXA Assistance 2020 © AXA Assistance is represented by INTER PARTNER ASSISTANCE SA/NV, a public limited liability company governed by Belgian law with registered office at Regentlaan 7, 1000 Brussel, Belgium – Insurance company authorized by the National Bank of Belgium under number 0487 and registered with the Crossroads Bank for Enterprises under number 0415 591 055 – RPR Brussels- VAT BE0415 591 055, https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc, La liste de ces documents est consultable sur le site de l’OFFI, visa depuis la Côte d'Ivoire vers la France, visa depuis la République Démocratique du Congo vers la France, Extension des titres de séjour des étrangers en France. Avant votre arrivée en France, votre employeur devra vous introduire grâce à une procédure et une taxe qui lui seront obligatoires. Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts. Je prépare mon arrivée en France et je souhaite savoir si je dois demander … Formulaire de Long Séjour rempli et signé. La traduction sera donc jointe à la pièce originale. Mentions légales. Les documents qui attestent de l’état civil des membres de la famille : Seuls l’époux/épouse et les enfants mineurs du demandeur sont concernés par cette procédure. Il réside sur le territoire français depuis au moins 18 mois et détenir au choix : Pour être en mesure d’accueillir sa famille, le demandeur doit aussi justifier de revenus suffisants et stables. 3 - L’époux/épouse et les enfants du demandeur ne doivent pas représenter une menace à la santé et à l’ordre public en France. En effet, avant de partir travailler en France, … Ce délai varie d’une destination à une autre. Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint (e) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger). Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Aucun autre frais que … Selon votre cas, le consulat peut vous demandé des documents supplémentaire. certificat de résidence algérien d’une durée de validité d’au moins 1 an. La réception des demandes s’effectue le matin dès 7h30. – Acte de naissance de l’enfant, photocopie de son passeport, ainsi que la preuve du domicile de l’enfant en Allemagne. Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez fournir : 1° le titre de séjour du demandeur (carte de séjour provisoire, carte de résident de 10 ans ou … Photocopie du diplôme le plus élevé obtenu. Un visa de long séjour, également appelé visa de type D autorise son titulaire à entrer et à séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois et jusqu’à 1 an maximum. Comment obtenir un Permis de travail en France en 2023? Le certificat de décès ou la décision de retrait de l’autorité parentale. *Afrique Subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo. Je reviens vers vous pour donner des nouvelles concernant le regroupement familial sur place pour les Algériens. Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales pour les ressortissants algériens. Elles devront être présentées dans l’ordre demandé. Si votre mariage est postérieur à l’introduction de votre demande d’asile, vous devez introduire une demande de regroupement familial auprès de l’OFII. Nos experts vous accompagnent pour la constitution de votre dossier et son suivi. Voici ci-dessous la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial. Un formulaire de demande de visa de court séjour, dûment complété recto-verso, daté et signé deux fois par le … Acte de propriété ou attestation notariale. Du lien de filiation de votre enfant à votre égard, de sa nationalité française et de son âge, de sa résidence en France ; De votre contribution effective à son entretien et son éducation ; Que vous ne vivez pas en état de polygamie. Les zones B1 et B2 comprend de nombreuses agglomérations de plus de 250 000 habitants et des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en IDF, Corse, des communes littorales ou frontalières. 1. Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice. Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile. To view the purposes they believe they have legitimate interest for, or to object to this data processing use the vendor list link below. Mentions légales. Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si : conjoint, vie, privée, mesure, éloignement, immigration, français, carte, séjour, temporaire, CST, familial, communauté, titre, visa, résident, étranger, travail, Direction générale des étrangers en France, Chiffres-clés, séjour, visas, éloignements, asile, accès à la nationalité, Les fonds européens (programmation 2021-2027), Les fonds européens (programmation 2014-2020), La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, Appel à projets CILPI 2023 - Actions d’accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, Semaine de l'intégration des étrangers primo-arrivants en France, du 17 au 21 octobre 2022, Rapport d’activités 2021 de la direction de l’intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, AGIR, pour l’emploi et le logement des personnes réfugiées, 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Appel à manifestation d'intérêt - Places spécialisées public LGBT+ vulnérable, Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, 10 actions pour renforcer la prise en charge demandeurs d’asile et des réfugiés vulnérables, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, Présidence française du Conseil de l'UE 2022, Le séjour de la famille des réfugiés, des protégés subsidiaires et des apatrides, Le droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux, Lutte contre la traite des êtres humains et du proxénétisme, Bénéficiaire d’une ordonnance de protection. Le demandeur du regroupement familial constitue tout d’abord son dossier en complétant le formulaire dédié à cette démarche et en rassemblant les pièces justificatives … Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. En théorie, le délai maximal pour la délivrance de ce visa est de deux mois auprès de l’Ambassade de France du pays d’origine.Toutefois, si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut prendre en compte le délai de la retranscription du mariage auprès de l’état-civil français, qui peut exiger jusqu’à 3 mois d’attente. Il réside sur le sol français et donne droit à son entourage de bénéficier d’un titre de séjour pour le rejoindre. Par ailleurs, déposer votre demande de Visa pour travailler en France en 2023 nécessite plusieurs documents.if(typeof ez_ad_units != 'undefined'){ez_ad_units.push([[250,250],'travail_en_france_net-medrectangle-4','ezslot_4',150,'0','0'])};__ez_fad_position('div-gpt-ad-travail_en_france_net-medrectangle-4-0'); Afin de pouvoir partir en France pour le travail, vous devez préparer un Dossier de demande de visa pour la France. Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France. 2 - Vous devez joindre à votre dossier des pièces justificatives qui dépendent de votre situation. Liste des pièces à fournir pour visa long séjour en france 2022. La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint étranger d’un ressortissant français est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. E-mail: [email protected]. En effet, dans cet article, vous allez découvrir les documents à donner pour constituer votre dossier de demande de visa. Vous devez justifier de votre filiation, de la nationalité des deux parents, de votre âge, de la résidence de votre parent français en France ou de votre intention d’y résider : Vous bénéficierez d’un visa de long séjour valable 3 mois, il sera suivi de la délivrance d’un titre de séjour qui devra être demandé à la préfecture du département de votre domicile. Si vous êtes un conjoint algérien, vous devez entrer de façon régulière en France, avec un visa. Sont concernés par ce droit : Les membres de votre famille devront solliciter, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, qui statueront sur cette demande dans les meilleurs délais. Au Maroc, le Consulat de Belgique à Rabat traite la plupart des demandes de visa pour des courts et longs séjours en collaboration avec TLS contact. Parmi les documents généralement exigés figurent : votre passeport : émis il … Le titre de séjour de … All Rights Reserved. Pour obtenir un visa de long séjour pour regroupement familial, le demandeur et sa famille doivent remplir certaines conditions. En principe, l’étranger conjoint d’un ressortissant français qui souhaite s’installer en France effectue une demande de visa de long séjour (VLS) auprès du consulat français dans son pays d’origine. Je suis arrivée en France en septembre 2015 pour faire mes études supérieures et j’avais un visa long séjour délivré à Mayotte. Cette dernière surface est fonction de deux facteurs : taille de la famille et zone de rattachement de résidence (A, A bis, B1, B2 ou C) en application de l’. Découvrez toutes les assurances proposées Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à un an. Ensuite, votre famille a 3 mois après obtention du visa pour entrer en France. Que faire arrivée en France aprés obtention de votre visa regroupement familial. Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, en cas de rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences familiales ou conjugales subies par le conjoint étranger). Les conditions exigées au demandeur sont citées dans la liste suivante : Résider d’une manière régulière en France pendant une durée supérieure à … votre conjoint ou votre partenaire avec … Quels sont les documents à fournir pour effectuer une demande de titre de séjour ? Au bout de trois ans, soit trois certificats de résidence d’un an, vous pourrez demander votre carte de résident de dix ans. Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage. Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs). À condition de respecter les critères établis par la législation française. 3. Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement d'un site. Dernière connexion : 27/01/2023 02:15 +0100. La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, … 75014, Paris Après avoir vérifié que vous aviez besoin d’un visa, vous pourrez complétez votre demande en ligne sur le portail. Afin d'améliorer votre expérience, nous utilisons des cookies pour conserver les informations de connexion et fournir une connexion sécurisée, collecter les statistiques en vue d'optimiser les fonctionnalités du site et adapter le contenu à vos centres d'intérêt. Meilleure réponse . Ensuite, le lieu d’habitation doit être considéré comme « normal » pour pouvoir, Enfin, le logement doit respecter une surface habitable minimale. De même, pour un renouvellement, vous … 4 - Tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Réponse 1 / 1. Il doit en revanche justifier de conditions de résidence en France. Acte de décès de votre conjoint (e), de votre premier(e) conjoint(e) ou de l’autre parent. Il s’agit d’enquêtes diligentées par le maire de la commune de résidence du demandeur par rapport au respect : La décision du Conseil d’état en date du 16 avril 2010, n°318726 est allée en ce sens. MonVisaFrancais.com est un cabinet de conseil spécialiste des démarches administratives liées aux visas français. Quels documents fournir ? Une photocopie du passeport (pages indiquant l’identité et la validité) ; Relevé bancaire ; Ou attestation de prise en charge dûment légalisée en cas de visite familiale, comportant garantie de prise en charge des frais des soins médicaux et de rapatriement éventuel ; + de documents-types Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Vous partez en Europe pour les vacances ou pour le travail ? Vous devez justifier de votre situation matrimoniale, la nationalité française de votre conjoint, la communauté de vie avec votre conjoint français et de votre intention de la maintenir en France. Rtt 2022 - Guide. Le demandeur doit transmettre l’attestation de dépôt aux membres de sa famille dès lors qu’ils sont éligibles afin que ces derniers déposent une demande de visa auprès du consulat de France compétent, accompagnée des pièces d’état civil.L’enquête s’effectue dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande. webmaster@franceprefecture.fr, Tous droits réservés © 2023 FrancePréfecture.fr | Réaliser par DevPoint, Moteur de recherche décret naturalisation, Pièces à fournir regroupement familial 2022 (Liste des documents et formulaire à fournir pour la procédure du regroupement familial), Pièces à fournir regroupement familial 2022, Voici ci-dessous la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de, 1. Les 8 étapes à suivre pour déposer une demande de visa en France avec TLS Contact en…, Déposer votre demande de Visa pour travailler en France en 2023. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail. Article précédentPoser une question sur le forumArticle suivant, Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *, Déclaration revenus perçus et fiscalisés à l'étranger, Cerfa n°11436*05 - Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers), Cerfa n°11437*04 - Attestation de mise à disposition d'un logement dans un cadre d'un regroupement familial et descriptif, Demande de regroupement familial - Cerfa n°11436*04 et la liste des pièces à joindre - cerfa n° 50674#04, Rédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain, type:abonnement,story,appel_offre,article,document,blog,chiffre,communiquepresse,temoignage_reponse,edito,entete,expert,formulaire,interview,lexique,contrat,modele,page,presse,questions_reponses,quiz,revuepresse,appel_offre_reponse,poll,forum,temoignage, Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif, Carrière et rémunération du fonctionnaire, Acheter ou adopter un animal de compagnie, Assurer et soigner son animal de compagnie, Se déplacer avec ou sans son animal de compagnie, Faire face à la mort de son animal de compagnie, Autres obligations légale de l'association, Liberté sexuelle - Pornographie - Prostitution, Liberté d'association, de réunion et de manifestation, Conditions générales d'utilisation de l'espace experts. La famille doit entrer sur le territoire avec un visa – sauf si cas de dispense – et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de rattachement. Si vous êtes réfugié, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de résident valable 10 ans :. Quel est le formalisme à respecter ? Bulletins de salaire (Pour les missions d’intérim, uniquement l’attestation de travail de l’employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission). ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). pour une famille de plus de 6 personnes : une moyenne de 1.442,56 € nets mensuels sur les 12 derniers mois précédant la demande. Dès votre arrivée en France, vous allez être soumis à des obligations administratives pour transformer votre visa en titre de séjour régulier. Lors du premier renouvellement, ce certificat est réédité, à la condition que vous justifiiez d’une réelle communauté de vie entre époux. Ce visa vaudra titre de séjour, une fois que le bénéficiaire aura, à son arrivée sur … Sa décision vous sera notifiée dans un. Après un an de séjour, il/elle doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Rejoignez notre Forum en cliquant ici. Une copie du titre de séjour du demandeur ; Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ; Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ; Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) Si votre dossier est incomplet, il sera systématiquement refusé. L’autorisation n’est plus valable si le délai est dépassé et l’intégralité de la procédure doit être à nouveau entrepris. Les enfants mineurs entreront avec un visa portant la mention "regroupement familial". Il s’agit plus précisément de la situation de la. 2- Documents d’état civil dans la langue d’origine (+ traduction en langue française établie par, un traducteur assermenté près une Cour d’appel ou certifiée conforme par une autorité. Combien coûte la carte de séjour ? Justificatif d’acquisition future d’un logement. Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint(e) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte). Quelles sont les conditions à remplir par le demandeur ? Les membres de votre famille qui sont éligibles à ce droit doivent se rendre dans le consulat français le plus proche de leur domicile pour demander un visa pour un long séjour. L’attestation de dépôt du dossier auprès de l’OFII est ensuite suivie d’effets sur le terrain. Le service de visa n’est pas en mesure de faire des photocopies pour les demandeurs de visa. An example of data being processed may be a unique identifier stored in a cookie. La demande de visa pour les bénéficiaires du regroupement (conjoint et … Aussi, l’intervention de l’un de nos experts est capitale pour maximiser les chances d’obtention. LA RÉUNIFICATION FAMILIALE 2 Les pièces à présenter : Le décret prévoit que les personnes produisent les éléments … Les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille doivent acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois suivant leur arrivée, pour pouvoir s’y installer durablement. MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. Ce document est délivré par les autorités consulaires françaises du pays où il réside. Il faudra aussi contacter l'ofii de votre région en France pour terminer les formalités permettant votre installation en France de manière régulière. La liste exhaustive des pièces administratives est mise à jour régulièrement.if(typeof ez_ad_units != 'undefined'){ez_ad_units.push([[300,250],'travail_en_france_net-banner-1','ezslot_2',152,'0','0'])};__ez_fad_position('div-gpt-ad-travail_en_france_net-banner-1-0'); Elle est disponible dans le formulaire de demande que vous trouverez sur l’application Visa Franc. Lorsqu’elle aura foulé le sol français, la famille devra alors valider son visa long séjour. Some of our partners may process your data as a part of their legitimate business interest without asking for consent. Pour le regroupement familial du père ou de la mère avec l’enfant (vivant en Allemagne) afin d’exercer le droit de garde. Quel est le … Questions & Réponses, Les 4 meilleurs fournisseurs internet en France en 2023, Les prix du loyer en France en 2023 – Prix par type et par département. La liste de ces documents est consultable sur le site de l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration). La procédure s’adresse donc en cela uniquement aux personnes de nationalité étrangère vivant en France. Liste des pièces à télécharger pour les demandes de séjour Article créé le 23/01/2015 Mis à jour le 11/08/2022 Sommaire Vie privée et familiale Activités professionnelles Motifs humanitaires Certificat de résidence pour algérien Autres demandes de titre de … Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise). Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants. Elles dépendent de la taille de la famille, en application de l’article R434-4 du CESEDA : Cette condition de ressource n’est pas exigible dans le cas où le demandeur est titulaire de : Qu’importe la qualité du demandeur – propriétaire, locataire ou hébergé, il doit être en mesure de proposer à sa famille un lieu d’habitation qui répondra aux critères encadrés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
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